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max 2026-09-10 · âge 72 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj75056 n° 23/36318

    TJ 75056, 28 avr. 2025, RG 23/36318

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 1 N° RG 23/36318 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2KQP N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 28 avril 2025 Art. 237 et suivants du code civil DEMANDEUR Monsieur [P] [R] [Adresse 8] [Localité 7] Ayant pour conseil Me Muriel CADIOU

    Lire la décision → Vérifier la source 680fc8514509cc68c1865d83

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