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max 2026-09-10 · âge 66 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour faute tj75056 n° 23/37448

    TJ 75056, 15 déc. 2025, RG 23/37448

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 1 N° RG 23/37448 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2I6F N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 15 décembre 2025 Art. 242 du code civil DEMANDERESSE Madame [Y] [K] épouse [C] [Adresse 6] [Localité 5] Ayant pour conseil Me Hélèn

    Lire la décision → Vérifier la source 6946922175782d5f06f65c94

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