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max 2026-09-10 · âge 66 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj75056 n° 23/38402

    TJ 75056, 20 nov. 2025, RG 23/38402

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 4 N° RG 23/38402 - N° Portalis 352J-W-B7H-C22XN N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 20 novembre 2025 Art. 237 et suivants du code civil DEMANDERESSE Madame [L] [W] épouse [D] [P] domiciliée : chez MADAME [C] [Adress

    Lire la décision → Vérifier la source 697b17fecdc6046d47137357

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