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max 2026-09-10 · âge 66 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour faute tj75056 n° 23/38670

    TJ 75056, 9 déc. 2025, RG 23/38670

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 20] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 4 N° RG 23/38670 - N° Portalis 352J-W-B7H-C27EO N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 09 décembre 2025 Art. 242 du code civil DEMANDERESSE Madame [C] [F] épouse [E] [Adresse 2] [Localité 9] Représentée par Me Jennyf

    Lire la décision → Vérifier la source 6945d25b75782d5f06d31ee7

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