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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce accepté Tribunal judiciaire de Paris n° 23/39009

    TJ Paris, 20 févr. 2025, RG 23/39009

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 4 N° RG 23/39009 N° Portalis 352J-W-B7H-C2RYF N° MINUTE : 4 JUGEMENT rendu le 20 février 2025 Articles 233 -234 du code civil DEMANDERESSE Madame [R] [F] épouse [S] [Adresse 3] [Localité 7] Représentée par Me Arnaud SA

    Lire la décision → Vérifier la source 67b781e9e38ac5af22c3219f

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