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max 2026-09-10 · âge 70 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour faute tj75056 n° 23/39349

    TJ 75056, 23 juin 2025, RG 23/39349

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 1 N° RG 23/39349 N° Portalis 352J-W-B7H-C3IIS N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 23 juin 2025 Art. 242 du code civil DEMANDERESSE Madame [W] [X] épouse [V] [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Me Emilie BRUÉ

    Lire la décision → Vérifier la source 685c3f620a00405eb741e1ec

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