Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 23/54005 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 23/54005

    TJ Paris, 20 févr. 2025, RG 23/54005

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/54005 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZZOY N° : 7 Assignation du : 15 Mai 2023 [1] [1] 4 Copies exécutoires délivrées le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 20 février 2025 par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissan

    Lire la décision → Vérifier la source 67b781abe38ac5af22c31f08

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1