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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 49 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 23-10.551 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 23/10551

    TJ 67482, 10 juin 2025, RG 23/10551

    N° RG 23/10551 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MJ7T 3ème Ch. Civile Cab. 1 N° RG 23/10551 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MJ7T Minute n° Copie exec. à : Me Nicolas ALTEIRAC Me Sébastien BRAND-COUDERT Me Célia HAMM Me Arnaud HOUSSAIN Le Le greffier Me Nicolas ALTEIRAC Me [G] BRAND-COUDERT Me C

    Lire la décision → Vérifier la source 6849f59cf82f8614c9f74fa1
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj33063 n° 23/10551

    TJ 33063, 5 juin 2025, RG 23/10551

    6EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 16] 6EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 05 Juin 2025 64B RG n° N° RG 23/10551 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YORP Minute n° AFFAIRE : LE FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERROR ISME ET D’AUTRES INFRACTIONS C/ [M] [Y] [V]

    Lire la décision → Vérifier la source 6841dc89e1aa44555aa9a4a0

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1