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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 46 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 23-10.962 Tout effacer
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  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 23/10962

    TJ 75056, 10 sept. 2025, RG 23/10962

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] ■ 1/2/1 nationalité A N° RG 23/10962 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZDWR N° PARQUET : 23/10962 N° MINUTE : Assignation du : 30 août 2023 MM [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 10 septembre 2025 DEMANDERESSE Madame [

    Lire la décision → Vérifier la source 68c1c2bd7f10fe523aac09eb

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1