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max 2026-09-10 · âge 60 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 23/11015

    TJ Paris, 25 juin 2024, RG 23/11015

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expédition exécutoire délivrée le: à Maître RAISON Copie certifiée conforme délivrée le : à Maître LEBATTEUX SIMON ■ 8ème chambre 1ère section N° RG 23/11015 N° Portalis 352J-W-B7H-C2PPN N° MINUTE : Assignation du : 02 Août 2023 JUGEMENT

    Lire la décision → Vérifier la source 667b0adc44bb525fe3d06a02

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1