Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 51 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction tj75056 n° 23/11023

    TJ 75056, 3 juin 2025, RG 23/11023

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 33] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 4ème chambre 1ère section N° RG 23/11023 N° Portalis 352J-W-B7H-C2LRI N° MINUTE : Assignations du : 20, 24, 26, 28 et 31 Juillet 2023 21 novembre 2023 EXPERTISE ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN E

    Lire la décision → Vérifier la source 683f3e5e8f105e58d1ae5e2b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles