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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 23-11.374 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Lille n° 23/11374

    TJ Lille, 4 févr. 2025, RG 23/11374

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 6] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 23/11374 - N° Portalis DBZS-W-B7H-X2GP N° de Minute : 25/00019 JUGEMENT DU : 04 Février 2025 ASSOCIATION POUR LE DROIT A L'INITIATIVE ECONOMIQUE (ADIE) C/ [P] [M] [X] [G] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇA

    Lire la décision → Vérifier la source 67a266510a87e48916eb4f08
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Marseille n° 23/11374

    TJ Marseille, 16 avr. 2024, RG 23/11374

    MINUTE N° : 24/ DOSSIER N° : N° RG 23/11374 - N° Portalis DBW3-W-B7H-37SL AFFAIRE : [S], [P], [W] [N] / Syndicat des copropriétaires [Adresse 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 16 AVRIL 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame DESMOULIN, Vice-Présid

    Lire la décision → Vérifier la source 661ec0e0a0f6350336350307

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1