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max 2026-09-10 · âge 59 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 23-11.698 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Lille n° 23/11698

    TJ Lille, 4 juin 2024, RG 23/11698

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 02 N° RG 23/11698 - N° Portalis DBZS-W-B7H-X24A JUGEMENT DU 04 JUIN 2024 DEMANDERESSE : Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 3] LIBERTE [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Caroline FOLLET, avocat au barreau de LILLE DÉ

    Lire la décision → Vérifier la source 665f5809fd0744296de6a8b6

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1