Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 60 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 23/11741
TJ 13055, 15 janv. 2026, RG 23/11741
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A JUGEMENT N° 2026/ du 15 Janvier 2026 Enrôlement : N° RG 23/11741 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4C7M AFFAIRE : Mme [I] [A] ( Maître Laure CAPINERO de la SELARL IN SITU AVOCATS) C/ S.D.C. DU 43 RUE ST SAVOURNIN A MARSEILLE 1300
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles