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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 49 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 23-11.806 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Lille n° 23/11806

    TJ Lille, 27 janv. 2025, RG 23/11806

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 4] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 23/11806 - N° Portalis DBZS-W-B7H-X4P2 JUGEMENT DU : 27 Janvier 2025 [U] [J] C/ S.A. COFIDIS, prise en la personne de son représentant légal S.A.S. AGENCE FRANCAISE POUR LA MAITRISE DE L'ENERGIE, prise en la personne

    Lire la décision → Vérifier la source 6797da4a57f17f9be6af3cea

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1