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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 60 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 23-12.161 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 23/12161

    TJ 13055, 5 sept. 2025, RG 23/12161

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 23/12161 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4GTJ AFFAIRE : Mme [D] [X] (Me Fabrice ANDRAC) C/ S.A.M.C.V. MACIF (l’ASSOCIATION WILSON/DAUMAS) ; ORGANISME CPAM 13 () DÉBATS : A l'audience Publique du 23 Mai 202

    Lire la décision → Vérifier la source 68bb2bf68c2c8561bd85f147

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1