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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 62 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 23-12.244 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Réouverture des débats avec révocation de l'ord. de clôture tj75056 n° 23/12244

    TJ 75056, 12 juin 2025, RG 23/12244

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copies certifiées conformes pour : Me Karen NOBLINSKI #E1352 Me Soumia AZIRIA #K84+ 1 copie dossier délivrées le : ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 23/12244 N° Portalis 352J-W-B7H-C2WBT N° MINUTE : Assignation du : 13 septembre 2023

    Lire la décision → Vérifier la source 684b1bbcb2ad24aef1617c57
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj93008 n° 23/12244

    TJ 93008, 28 mars 2025, RG 23/12244

    COUR D’APPEL DE [Localité 13] TRIBUNAL JUDICIAIRE BOBIGNY [Adresse 3] [Localité 8] _______________________________ Chambre 2/section 1 R.G. N° RG 23/12244 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YSXH Minute : 25/00613 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à

    Lire la décision → Vérifier la source 67e6f1de71e5a74b6b13f5dc

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1