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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 38 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 23-12.482 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Marseille n° 23/12482

    TJ Marseille, 6 févr. 2024, RG 23/12482

    MINUTE N° : 24/ DOSSIER N° : N° RG 23/12482 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4HKD AFFAIRE : LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE [Localité 5] REPUBLIQUE / S.A.R.L. SO-SMOKE DEVELOPPEMENT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 06 FEVRIER 2

    Lire la décision → Vérifier la source 65c28613a2af13da6867e7d0
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 23/12482

    TJ Paris, 10 janv. 2024, RG 23/12482

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ Exequatur N° RG 23/12482 N° Portalis 352J-W-B7H-CZ4NF N° MINUTE : Assignation du : 26 Septembre 2023 JUGEMENT rendu le 10 Janvier 2024 DEMANDEURS Monsieur [Y] [O] [L] [U], agissant en son nom e

    Lire la décision → Vérifier la source 65a191f90ddb77892695c36a

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1