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max 2026-09-10 · âge 51 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 23-12.488 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 23/12488

    TJ Paris, 10 janv. 2024, RG 23/12488

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ Exequatur N° RG 23/12488 N° Portalis 352J-W-B7H-CZ2BA N° MINUTE : Assignation du : 26 Septembre 2023 JUGEMENT rendu le 10 Janvier 2024 DEMANDEURS Monsieur [S], [P], [U] [B], agissant en son nom et e

    Lire la décision → Vérifier la source 65a191fa0ddb77892695c3a7

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1