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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 65 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 23-12.514 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 23/12514

    TJ 13055, 31 mars 2025, RG 23/12514

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 23/12514 - N° Portalis DBW3-W-B7H-337Y AFFAIRE : M. [X] [K] (Me Jean laurent ABBOU) C/ CPAM DES BOUCHES DU RHONE - MAIF, Mutuelle assurance des instituteurs de France (Me Paul GUILLET) DÉBATS : A l'

    Lire la décision → Vérifier la source 67eadf8a5fbe76c70ecec155

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1