Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Marseille n° 23/12659

    TJ Marseille, 19 mars 2024, RG 23/12659

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A1 JUGEMENT N° du 19 Mars 2024 Enrôlement : N° RG 23/12659 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4JNP AFFAIRE : S.D.C. de l’immeuble FIRMIN GRANDOU - [Adresse 4] ( la SELARL DUPIELET-REYMOND) C/ S.C.I. SER-FA (Me Sabrina HACHOUF) DÉBA

    Lire la décision → Vérifier la source 65fb368af10d505339f5b559

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles