Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 37 j · stale
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 23/12717
TJ 13055, 4 mai 2026, RG 23/12717
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 23/12717 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4H55 AFFAIRE : Mme [B] [I] (Me Henri LABI) C/ Mme [X] [H] (Maître Etienne ABEILLE de la SELARL ABEILLE AVOCATS), Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de d
-
tj MEE - incident tj75056 n° 23/12717
TJ 75056, 21 mai 2025, RG 23/12717
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] ■ 3ème chambre 3ème section N° RG 23/12717 N° Portalis 352J-W-B7H-C2H7Q N° MINUTE : Assignation du : 26 septembre 2023 INCIDENT ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 21 mai 2025 DEMANDERESSE Société easyGroup Ltd 168 Fulham Ro
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles