Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 23/12934

    TJ 75056, 14 mai 2025, RG 23/12934

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 1/1/2 resp profess du drt N° RG 23/12934 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2SWF N° MINUTE : Assignation du : 30 Août 2023 JUGEMENT rendu le 14 Mai 2025 DEMANDERESSE S.A.R.L. [13] prise en la

    Lire la décision → Vérifier la source 6824e043b351f8463a00c2e6

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles