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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 39 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 23-12.955 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 23/12955

    TJ 75056, 11 sept. 2025, RG 23/12955

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: à Me HERVÉ Copies certifiées conformes délivrées le: à Me HERVÉ, Me FRANCHITTO ■ Charges de copropriété N° RG 23/12955 - N° Portalis 352J-W-B7H-C25IN N° MINUTE : Assignation du : 10 Octobre 2023 JUG

    Lire la décision → Vérifier la source 68c3144dc6c6896192a68b9a

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1