Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 57 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 23/13032

    TJ 75056, 25 mars 2026, RG 23/13032

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 1] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 9ème chambre 1ère section N° RG 23/13032 N° Portalis 352J-W-B7H-C24F7 N° MINUTE : Contradictoire Assignation du : 09 octobre 2023 JUGEMENT rendu le 25 mars 2026 DEMANDERESSE Madame, [D], [N], [

    Lire la décision → Vérifier la source 69c6e295cdc6046d4737024c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles