Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 59 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction tj75056 n° 23/13154

    TJ 75056, 20 mars 2025, RG 23/13154

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1] [1] Copies certifiées conformes pour : Me BOUGANIM #C106Me BRESSAND #B959Vincent [I] (médiateur)+ 1 copie dossier délivrées le : ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 23/13154 N° Portalis 352J-W-B7H-C2FNB N° MINUTE : Assignation du : 6 juillet 20

    Lire la décision → Vérifier la source 67ddbd338962745b78e45d74

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles