Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 57 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 5 ms
· tri date
-
tj Déclare la demande ou le recours irrecevable Tribunal judiciaire de Paris n° 23/13244
TJ Paris, 19 déc. 2024, RG 23/13244
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies délivrées le : ■ 18° chambre 1ère section N° RG 23/13244 N° Portalis 352J-W-B7H-C24MJ N° MINUTE : 1 Assignation du : 13 Octobre 2023 contradictoire ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 19 Décembre 2024 DEMANDEURS Monsi
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles