Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 60 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 23/13422

    TJ 75056, 13 oct. 2025, RG 23/13422

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] C.C.C. + C.C.C.F.E. délivrées le : à ■ PEC sociétés civiles N° RG 23/13422 N° Portalis 352J-W-B7H-C26SF N° MINUTE : 1 Assignation du : 10 octobre 2023 JUGEMENT rendu le 13 octobre 2025 DEMANDEUR Monsieur [E] [W] 31, rue Ledru Ro

    Lire la décision → Vérifier la source 68ed445a0da7cb996dc94620

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles