Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 33 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj75056 n° 23/13616
TJ 75056, 28 mai 2025, RG 23/13616
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] ■ 1/2/1 nationalité A N° RG 23/13616 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3DM7 N° PARQUET : 24/24 N° MINUTE : Requête du : 14 septembre 2023 MM [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 28 Mai 2025 DEMANDEUR Madame [V] [B] [K]
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles