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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 23-13.815 Tout effacer
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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 23/13815

    TJ Paris, 10 oct. 2024, RG 23/13815

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le:10/10/2024 Me LANCEREAU ■ 9ème chambre 3ème section N° RG 23/13815 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2VS4 N° MINUTE : 10 Réputé contradictoire Assignation du : 01 Septembre 2023 JUGEMENT rendu le 10 Octobre 2024 DEM

    Lire la décision → Vérifier la source 67081b0a89f19e8c50f8d28a

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1