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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 65 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 23-14.255 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 23/14255

    TJ 75056, 4 févr. 2026, RG 23/14255

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] [1] [1] C.C.C.F.E. + C.C.C. délivrées le : à Me CHARDON-BOUQUEREL (D0442) C.C.C. délivrée le : à Me LEPEU (B0404) ■ 18° chambre 3ème section N° RG 23/14255 N° Portalis 352J-W-B7H-C3FQ2 N° MINUTE : 1 Assignation du : 09 Novembre 2023 JU

    Lire la décision → Vérifier la source 6985d54acdc6046d472e0b56

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1