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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 56 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 23-14.750 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 23/14750

    TJ Paris, 17 déc. 2024, RG 23/14750

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions délivrées le 17/12/2024 A Me PIERRE Me GOSSET ■ 9ème chambre 1ère section N° RG : N° RG 23/14750 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3GKP N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 17 Décembre 2024 DEMANDERESSE Madame [W] [H] [B] [Adresse 2] [Lo

    Lire la décision → Vérifier la source 6761cedf79e6ebb15676b4b1

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1