Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 57 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Envoi en médiation Tribunal judiciaire de Paris n° 23/14766

    TJ Paris, 30 mai 2024, RG 23/14766

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le : Copies certifiées conformes délivrées à : Me DUPIN #D1370, Me BOCCON GIBOD #C2477, La médiatrice Mme [I] (mail) ■ 3ème chambre 1ère section N° RG 23/14766 N° Portalis 352J-W-B7H-C3GW5 N° MINUTE : Assignation du : 14 novembre 2023 MÉDIATION

    Lire la décision → Vérifier la source 6658c40e6ef03ef1fcfe9083

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles