Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Paris n° 23/14810

    TJ Paris, 21 déc. 2023, RG 23/14810

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Charges de copropriété N° RG 23/14810 N° Portalis 352J-W-B7H-CZLOZ N° MINUTE : Assignation du : JUGEMENT EN PROCEDURE ACCELÉRÉE AU FOND rendu le 21 Décemb

    Lire la décision → Vérifier la source 6585e2a6638cf45b25ce69f4

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles