Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 59 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie tj75056 n° 23/15892

    TJ 75056, 23 mars 2026, RG 23/15892

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 1] ■ 5ème chambre 1ère section N° RG 23/15892 N° Portalis 352J-W-B7H-C2OKA DEMANDERESSE Compagnie d’assurance LE FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TER RORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS (FGTI) AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Me Denis LATREMOU

    Lire la décision → Vérifier la source 69c2eb2ccdc6046d47cfd413

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles