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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 32 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 23-20.290 Tout effacer
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  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Tours n° 23/20290

    TJ Tours, 1 oct. 2024, RG 23/20290

    N° Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 01 Octobre 2024 Numéro de rôle : N° RG 23/20290 - N° Portalis DBYF-W-B7H-IY4P DEMANDEURS : Monsieur [A] [J] né le [Date naissance 17] 1949 à [Localité 31] dem

    Lire la décision → Vérifier la source 67005fb809384195a7512d7f

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1