Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/01328
TJ Paris, 27 avr. 2024, RG 24/01328
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/01328 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4XJQ ORDONNANCE SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.614-1 et suivants et L.744-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Rennes n° 24/01328
TJ Rennes, 23 févr. 2024, RG 24/01328
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES DELPY juge des libertés et de la détention N° RG 24/01328 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K2R6 Minute n° PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi N° 2011-803 du 5 Juill
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/01328
TJ Bobigny, 23 févr. 2024, RG 24/01328
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 24/01328 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y3XR MINUTE: 24/365 Nous, Aurore SANTISTEVE, juge des libertés e
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