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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 24/02284 Tout effacer
2 résultats · page 2 · 5 ms · tri date
  • tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte Tribunal judiciaire de Paris n° 24/02284

    TJ Paris, 19 juill. 2024, RG 24/02284

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie exécutoire délivrée le : à : Madame [C] [X] épouse [L] Représentée par Maître Gilles GODIGNON- SANTONI Monsieur [U] [O] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 24/02284 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4EWD N° MINUTE : 1/2024 JUGEMENT

    Lire la décision → Vérifier la source 669aaeb630bd4f0c3f6b30ef
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer n° 24/02284

    TJ Boulogne-sur-Mer, 20 mai 2024, RG 24/02284

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION MINUTE: 24/774 Appel des causes le 20 Mai 2024 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 24/02284 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-753JZ N

    Lire la décision → Vérifier la source 664baa00e1f07a2f27695906

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1