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Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

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4 résultats · page 2 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Meaux n° 24/02414

    TJ Meaux, 1 oct. 2024, RG 24/02414

    Annexe TJ Meaux - (rétentions administratives) N° RG 24/02414 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 12] Ordonnance statuant sur la troisième prolongation d’une mesure de rétention administrative

    Lire la décision → Vérifier la source 66fc4ae1134fd24f9cc77539
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Versailles n° 24/02414

    TJ Versailles, 30 sept. 2024, RG 24/02414

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 24/02414 - N° Portalis DB22-W-B7I-SMY5 N° de Minute : 24/2329 M. le PREFET DES YVELINES c/ [N] [W] NOTIFICATION par courriel contre récépiss

    Lire la décision → Vérifier la source 66faf0b5eba4cad0b364fb91
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/02414

    TJ Bordeaux, 1 août 2024, RG 24/02414

    N° RG 24/02414 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y5HV PREMIERE CHAMBRE CIVILE 28Z N° RG 24/02414 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y5HV Minute n° 2024/00 AFFAIRE : [L] [D], [W] [D], [J] [Y], [C] [Y], [B] [Y], [Z] [R], [X] [R], [G] [D] C/ [K] [S] Exécutoires délivrées le à Avocats : Me Jean GON

    Lire la décision → Vérifier la source 66abcd7d9c59f43650013b08
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer n° 24/02414

    TJ Boulogne-sur-Mer, 29 mai 2024, RG 24/02414

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION MINUTE: 24/832 Appel des causes le 29 Mai 2024 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 24/02414 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-753SD N

    Lire la décision → Vérifier la source 6657877ed8291d53fff178f0

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1