Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj37261 n° 24/03018
TJ 37261, 29 janv. 2026, RG 24/03018
Minute n° : 25/02986 N° RG 24/03018 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JITL Affaire : [X] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] °°°°°°°°°°°°°°°°°°° DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 29 Janvier 2026 °°°°°°°°°°°°°°°°°° PARTIES EN CAUSE : - Madame [L] [E] épouse [V] née le [Date naissance 1] 1972 à [L
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj10387 n° 24/03018
TJ 10387, 23 janv. 2026, RG 24/03018
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES Pôle Civil Procédure de Surendettement N° RG 24/03018 - N° Portalis DBWV-W-B7I-FDA3 NAC :48C Minute : Délibéré du : 23 Janvier 2026 JUGEMENT La présente décision est prononcée le 23 Janvier 2026 par sa mise à disposition au greffe de la
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj69123 n° 24/03018
TJ 69123, 25 nov. 2025, RG 24/03018
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL Jugement du 25 Novembre 2025 Minute n° : Audience du : 25 septembre 2025 Requête n° : N° RG 24/03018 - N° Portalis DB2H-W-B7I-Z33B PARTIES EN CAUSE partie demanderesse Monsieur [Y] [L] [Adresse 1] [Localité 2] comparant e
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj91228 n° 24/03018
TJ 91228, 14 nov. 2025, RG 24/03018
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES MINUTE N° 2025/ AUDIENCE DU 14 Novembre 2025 2EME CHAMBRE B AFFAIRE N° RG 24/03018 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-P6BS JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : [C] [V] [P] épouse [N] C/ [D] [Z] [N] Pièces délivrées CCCFE le CCC le PARTIE DEMANDERESS
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tj Autorise à faire ou à ne pas faire quelque chose tj92050 n° 24/03018
TJ 92050, 18 juill. 2025, RG 24/03018
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 18 JUILLET 2025 N° RG 24/03018 - N° Portalis DB3R-W-B7I-2A6I N° de minute : E.P.I.C. [Localité 6] HABITAT PUBLIC c/ S.A.S. LNG DEMANDERESSE E.P.I.C. [Localité 6] HABITAT PUBLIC [Adresse 2] [Localité 5] représent
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 24/03018
TJ 06088, 18 juill. 2025, RG 24/03018
COUR D’APPEL D’[Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité MINUTE N° DU 18 Juillet 2025 N° RG 24/03018 - N° Portalis DBWR-W-B7I-P27Z Grosse délivrée à Me CURCURU [V] Copie délivrée à Me TEBOUL Mme [E] le DEMANDEU
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj69123 n° 24/03018
TJ 69123, 25 juin 2025, RG 24/03018
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] CHAMBRE DU CONSEIL 1ERE N° RG 24/03018 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZICU minute N° REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 25 Juin 2025 Affaire : M. [J] [D] Demande d'adoption simple de l'enfant du conjoint, partenaire ou concub
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tj Se déclare incompétent tj75056 n° 24/03018
TJ 75056, 16 juin 2025, RG 24/03018
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Le : Copie conforme délivrée par LRAR à : Me SOURTHEZ et Me DECOT Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 24/03018 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5AKD N° MINUTE : 4/2025 JUGEMENT rendu le lundi 16 juin 2025 DEMANDEUR Monsieur
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj44109 n° 24/03018
TJ 44109, 30 avr. 2025, RG 24/03018
Minute n° 2025 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 30 Avril 2025 __________________________________________ DEMANDERESSE : S.A. D’HLM ESPACIL HABITAT 1 rue du Scorff CS 54221 35042 RENNES
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 24/03018
TJ 06088, 28 avr. 2025, RG 24/03018
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL D’[Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE M I N U T E (Décision Civile) JUGEMENT JUGEMENT : [X] [T] / Société COTE D’AZUR HABITAT N° RG 24/03018 - N° Portalis DBWR-W-B7I-P45K N° 25/00145 Du 28 Avril 2025 Grosse délivré
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj26362 n° 24/03018
TJ 26362, 17 avr. 2025, RG 24/03018
N° RG 24/03018 N° Portalis DBXS-W-B7I-IJGV N° minute : 25/00192 Copie exécutoire délivrée le 18/04/2025 à Me Jean-françois COPPERE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE CH1 CONTENTIEUX GÉNÉRAL JUGEMENT DU 17 AVRIL 2025 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DEMANDERESSE : S.A.R.L. TOPAL [Adr
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj45234 n° 24/03018
TJ 45234, 8 avr. 2025, RG 24/03018
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'[Localité 5] JUGEMENT DU 08 AVRIL 2025 Minute n° : N° RG 24/03018 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GY2H COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Sarah GIUSTRANTI, Juge des contentieux de la protection Greffier : Déborah STRUS DEMANDEUR : S.A. [Adresse 4] dont le siège soc
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj33063 n° 24/03018
TJ 33063, 25 mars 2025, RG 24/03018
Du 25 mars 2025 53B SCI/ PPP Contentieux général N° RG 24/03018 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZZ7L S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE C/ [L] [X] - Expéditions délivrées à - FE délivrée à : - Maître Emmanuelle GERARD-DEPREZ Le 25/03/2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CON
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Meaux n° 24/03018
TJ Meaux, 19 nov. 2024, RG 24/03018
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 17] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 19 Novembre 2024 Dos
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention Tribunal judiciaire d'Évry n° 24/03018
TJ Évry, 7 oct. 2024, RG 24/03018
T R I B U N A L JUDICIAIRE D’EVRY --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire Nicolas REVEL, Vice-président N° dossier: N° RG 24/03018 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QOJM MINUTE N° NAC : 14T ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN MATIÈRE d'isolement Article L. 3222-5-1 du co
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Paris n° 24/03018
TJ Paris, 24 sept. 2024, RG 24/03018
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Catherine HENNEQUIN Mme [W] [O] M.[J] [O] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 24/03018 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4KYI N° MINUTE : 3/2024 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mardi 24 septembre 2024 (Articles 385,
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 24/03018
TJ 13055, 16 sept. 2024, RG 24/03018
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 16 Décembre 2024 Président : Monsieur BIDAL, Juge Greffier : DE ANGELIS, Débats en audience publique le : 16 Septembre 2024 GROSSE : Le ................................................... à Me .....................Sylvain
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tj Se déclare incompétent Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/03018
TJ Marseille, 10 sept. 2024, RG 24/03018
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 4] [XXXXXXXX01] Numéro Recours : N° RG 24/03018 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5E6M Date du Recours : 01 juillet 2024 Objet du Recours :CONTESTE REJET CMI STATIONNEMENT AU 04/03/2024 RAPO DU 13/06/2024 DE
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer n° 24/03018
TJ Boulogne-sur-Mer, 3 juill. 2024, RG 24/03018
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION MINUTE : 24/1031 Appel des causes le 03 Juillet 2024 à 10h00 en visioc
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/03018
TJ Bobigny, 3 juin 2024, RG 24/03018
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS [Adresse 3] [Localité 8] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 24/03018 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZDPK Minute : 24/00605 S.A. ESPACIL HABITAT Représentant : Me Alexia DROUX, avocat au barreau de SEINE-
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