Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj10387 n° 24/03027
TJ 10387, 17 avr. 2026, RG 24/03027
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 17 AVRIL 2026 N° RG 24/03027 - N° Portalis DBWV-W-B7I-FDBV Nac :5AA Minute: Jugement du : 17 avril 2026 S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES c/ Monsieur [C] [J] DEMANDERESSE S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34032 n° 24/03027
TJ 34032, 12 janv. 2026, RG 24/03027
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] MINUTE N° 26/19 AFFAIRE N° RG 24/03027 - N° Portalis DBYA-W-B7I-E3P4Q Jugement Rendu le 12 Janvier 2026 DEMANDEUR : Monsieur [Y] [W] né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 9] [Adresse 5] [Localité 6] Représenté par Maître Benjamin JEGOU de la SELARL SE
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tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj86194 n° 24/03027
TJ 86194, 2 oct. 2025, RG 24/03027
MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 24/03027 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GRJA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT EN DATE DU 02 Octobre 2025 DEMANDERESSE : LE : Copie simple à : - Me DUFLOS - Me MANCEAU Nathalie -
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj92050 n° 24/03027
TJ 92050, 10 sept. 2025, RG 24/03027
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 10 SEPTEMBRE 2025 N° RG 24/03027 - N° Portalis DB3R-W-B7I-2CNC N° de minute : S.A.R.L. PROMOBAT, S.A.S.U. PROMOTION PICHET, venant aux droits de la société ECOTECH INGENIERIE c/ S.A.S. SOFRAT (SOCIETE FRANCILIENNE D
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 24/03027
TJ 75056, 5 mai 2025, RG 24/03027
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Monsieur [Z] [B] Madame [Y] [B] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Frédéric CATTONI Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 24/03027 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4K2Y N° MINUTE : JUGEMENT rendu le
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj45234 n° 24/03027
TJ 45234, 25 avr. 2025, RG 24/03027
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'[Localité 6] JUGEMENT DU 25 AVRIL 2025 Minute n° : N° RG 24/03027 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GY2R COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Philippe TROLONGE Greffier : Déborah STRUS DEMANDEUR : LOGEMLOIRET dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Ma
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj68224 n° 24/03027
TJ 68224, 27 mars 2025, RG 24/03027
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 9] [Adresse 3] [Adresse 6] [Localité 5] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil MINUTE n° N° RG 24/03027 - N° Portalis DB2G-W-B7I-JDVU Section 3 VB République F
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj33063 n° 24/03027
TJ 33063, 25 mars 2025, RG 24/03027
Du 25 mars 2025 53B SCI/ PPP Contentieux général N° RG 24/03027 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Z2DX S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES C/ [L] [I] - Expéditions délivrées à - FE délivrée à : - Maître Emmanuelle GERARD-DEPREZ Le 25/03/2025 TRIBUNAL J
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 24/03027
TJ 13055, 16 janv. 2025, RG 24/03027
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 03 Avril 2025 Président : Mme HAK, Vice-présidente Greffier : Madame DEGANI, Greffier Débats en audience publique le : 16 Janvier 2025 GROSSE : Le 04 avril 2025 à Me Fabrice LABI Le .................
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Pontoise n° 24/03027
TJ Pontoise, 18 oct. 2024, RG 24/03027
18 Octobre 2024 RG N° 24/03027 - N° Portalis DB3U-W-B7I-N2BG Code Nac : 5AD Baux d’habitation - Demande du locataire ou de l’ancien locataire tendant au maintien dans les lieux Monsieur [U] [Z] [T] C/ VAL D’OISE HABITAT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE JUGE DE L’EXÉCUTION ---===ooo§ooo===-
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Paris n° 24/03027
TJ Paris, 8 oct. 2024, RG 24/03027
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 6ème chambre 1ère section N° RG 24/03027 N° Portalis 352J-W-B7I-C3JPH N° MINUTE : Assignation du : 20 Novembre 2023 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 08 Octobre 2024 DEMANDERESSE Société ROCHEF
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention Tribunal judiciaire d'Évry n° 24/03027
TJ Évry, 8 oct. 2024, RG 24/03027
T R I B U N A L JUDICIAIRE D’EVRY --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire Emilie ZUBER, N° dossier: N° RG 24/03027 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QOKZ MINUTE N° NAC : 14T ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN MATIÈRE d'isolement Article L. 3222-5-1 du code de la santé p
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