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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 24/03414 Tout effacer
2 résultats · page 2 · 5 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Paris n° 24/03414

    TJ Paris, 5 sept. 2024, RG 24/03414

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Sébastien MENDES GIL Copie exécutoire délivrée le : à : Monsieur [Y] [G] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/03414 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4N3V N° MINUTE : 14 JCP JUGEMENT rendu le jeudi 05

    Lire la décision → Vérifier la source 66d9f6abdd154eff15015da9
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer n° 24/03414

    TJ Boulogne-sur-Mer, 26 juill. 2024, RG 24/03414

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION MINUTE : 24/1171 Appel des causes le 26 Juillet 2024 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 24/03414 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-755T6

    Lire la décision → Vérifier la source 66a3fe44c63cd64a75c658dd

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1