Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 54 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 7 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj78646 n° 24/06292

    TJ 78646, 13 juin 2025, RG 24/06292

    N° de minute : 25/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [11] JUGEMENT RENDU LE 13 Juin 2025 N° RG 24/06292 - N° Portalis DB22-W-B7I-SOZ4 DEMANDEUR : Madame [Z] [G] épouse [F] née le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 13] [Adresse 4] [Localité 7] Représentée par Maîtr

    Lire la décision → Vérifier la source 684c71e9b34a5cb0e48937c7

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles