Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 64 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 24/06463
TJ 13055, 20 oct. 2025, RG 24/06463
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 24/06463 - N° Portalis DBW3-W-B7I-44WM AFFAIRE : Mme [G] [K] (Maître [E] [O] de la SELAS [I] [O]) C/Société ACTE IARD (la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON-SEGOND-DESM URE-VITAL) Ville
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj75056 n° 24/06463
TJ 75056, 12 juin 2025, RG 24/06463
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : 12/06/2025 à : Me Chloé SOULARD Copie exécutoire délivrée le : 12/06/2025 à : Me Elodie VALETTE Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 24/06463 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6PWU N° MINUTE : 1/2025 JU
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