Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83137 n° 24/06807
TJ 83137, 28 mai 2026, RG 24/06807
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS MINUTE N° : 2ème Chambre Contentieux N° RG 24/06807 - N° Portalis DB3E-W-B7I-M7SQ En date du : 28 mai 2026 Jugement de la 2ème Chambre en date du vingt-huit mai deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL L’affaire a
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 24/06807
TJ 75056, 17 avr. 2026, RG 24/06807
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 8ème chambre 3ème section N° RG 24/06807 N° Portalis 352J-W-B7I-C4LZ4 N° MINUTE : [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le : à Me [Localité 2], Me LLAVADOR, Me BOIZARD, Me DECHEZLEPRETRE DESROUSSEAUX, Me ANQUETIL, Me BOCK ORDONNANCE DE
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Rennes n° 24/06807
TJ Rennes, 27 sept. 2024, RG 24/06807
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES SERVICE DES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE c N° RG 24/06807 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LGHF Minute n° 24/946 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi N° 2011
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