Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques avec différé d'exécution pouvant aller jusqu'à 24H Tribunal judiciaire de Rennes n° 24/06905
TJ Rennes, 1 oct. 2024, RG 24/06905
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES SERVICE DES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE c N° RG 24/06905 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LGM3 Minute n° 24/955 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi N° 2011
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tj Mainlevée de la mesure de placement en zone d'attente Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/06905
TJ Bobigny, 29 août 2024, RG 24/06905
AFFAIRE N° RG 24/06905 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZY42 COUR D’APPEL DE PARIS ANNEXE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY J.L.D. CESEDA AFFAIRE N° RG 24/06905 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZY42 MINUTE N° RG 24/06905 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZY42 ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'a
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