Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83137 n° 24/06987
TJ 83137, 31 juill. 2025, RG 24/06987
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP Jugement n° N° RG 24/06987 - N° Portalis DB3E-W-B7I-NB4C AFFAIRE : [Y] C/ [C] JUGEMENT contradictoire du 31 JUILLET 2025 Grosse exécutoire : Me Mathilde BAUTRANT, avocat au barreau de PARIS + dossier de plaidoirie Copie : M.
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/06987
TJ Bobigny, 3 sept. 2024, RG 24/06987
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N RG 24/06987 - NOL 176 \f "Symbol" \s 11 Portalis DB3S-W-B7I-ZZL5 MINUTE: 24/1758 Nous, Raphaëlle AGEN
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