Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 68 j · stale
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tj Prononce le divorce accepté tj35238 n° 24/07261
TJ 35238, 27 juin 2025, RG 24/07261
Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 8] - tél : [XXXXXXXX02] N° Cabinet B 3ème Chambre Civile Le 27 Juin 2025 N° RG 24/07261 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LEAP Epoux [U] (divorce) 2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s) - aux avocats le : IST 1 copie
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/07261
TJ Bobigny, 16 oct. 2024, RG 24/07261
Page 1 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION DÉCLARATION DE CADUCITÉ DU 16 Octobre 2024 MINUTE : 24/1099 N° RG 24/07261 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZT5M Chambre 8/Section 2 Rendue par Monsieur Stéphane UBERTI-SORIN, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique. Assisté de Ma
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