Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj67482 n° 24/07303
TJ 67482, 6 mai 2025, RG 24/07303
N° RG 24/07303 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M6VH Tribunal Judiciaire de STRASBOURG TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM [Adresse 1] [Localité 3] SCHILTIGHEIM Civil N° RG 24/07303 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M6VH Minute n° copie le 06 mai 2025 à la Préfecture copie exécutoire le 06 mai 2025
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 24/07303
TJ 13055, 5 mai 2025, RG 24/07303
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 02 Juin 2025 Président : Monsieur BOTTERO, Vice-Président Greffier : DE ANGELIS, Débats en audience publique le : 05 Mai 2025 GROSSE : Le ................................................... à Me ....Caroline GIRAUD........
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