Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 42 j · stale
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj83050 n° 24/07403
TJ 83050, 18 juill. 2025, RG 24/07403
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge du Contentieux de la Protection JUGEMENT Chambre 4 N° RG 24/07403 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KNHB MINUTE N°25/003042025/ JUGEMENT DU 18 Juillet 2025 S.A. SOCIETE ANONYME D’ECONOMIE M
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj93008 n° 24/07403
TJ 93008, 3 juill. 2025, RG 24/07403
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 9] JUGEMENT DU 03 JUILLET 2025 Chambre 5/Section 2 AFFAIRE: N° RG 24/07403 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZPGS N° de MINUTE : 25/976 DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 3] pris en la personne de son administrateur provisoire, Maître
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 24/07403
TJ 67482, 28 mai 2025, RG 24/07403
N° RG 24/07403 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M64X TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] Site : [Adresse 4] [Adresse 9] [Localité 6] N° RG 24/07403 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M64X Minute n° ☐ Copie exec. à : Maître Alexandre DIETRICH Le 28 mai 2025 Le Greffier
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